Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

Ventes aux particuliers V1.2020

Dernière mise à jour 01/01/2020

ENTRE

La société Socatec, opérateur exclusif de la boutique en ligne du Musée Air France, ci-après dénommée le « vendeur » ou la « société », d'une part,

ET

Et la personne physique procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après dénommé « l'acheteur » ou le « client », d'autre part,

1.IDENTIFICATION DU VENDEUR

SOCATEC

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 190561,27€

Représentée par Monsieur Alexis Wittmer en qualité de président

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris en date du 01/01/2011

Numéro d'immatriculation : 319 981 783

Siret : 319 981 783 00057

Numéro de TVA intra-communautaire : FR90319981783

Date de commencement d'activité 15/10/1980

Adresse du siège social : 131 boulevard Pereire 75017 Paris, France

Contact email : info@socatec.aero

Contact téléphonique : +33 1 43 80 17 00

Contact DPO : dpo@socatec.aero

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services licenciés Musée Air France et proposés par le vendeur sur le site internet www.boutiquemuseeairfrance.fr (ci-après dénommé le « site »).

3. DISPOSITIONS GENERALES

L'achat de produits proposés sur le site est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur. Elles sont les seules applicables et remplacent tout autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite. L'utilisateur renonce donc, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait inopposable au vendeur.

Le vendeur peut être amené à modifier certaines dispositions des Conditions Générales de Vente. Aussi est il nécessaire que le client relise ces Conditions Générales de Vente avant chaque utilisation du site.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne sont pas applicables et ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement. Tout achat est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande. Les précédentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur demande auprès du vendeur.

Le vendeur considère qu'en validant une commande, le client reconnaît avoir lu ces conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoin. Il reconnaît par ailleurs avoir la capacité de contracter aux Conditions Générales de Vente et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le site est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

4. MODALITES DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Sauf cas de force majeure, ou lors de mises à jour, le site permet de commander au vendeur immédiatement en ligne via internet 24h/24 et 7j/7 une sélection de créations licenciées Musée Air France pour une livraison à une adresse postale en France et à l'étranger.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit, indication des détails et coordonnées essentielles du client dans le cadre d'une création de compte (les données collectées, dans le seul but du traitement de la commande, sont le numéro de téléphone, l'adresse électronique, l'adresse postale de facturation, l'adresse postale d'expédition et le mode de règlement).

Le client s'engage à communiquer des informations et données véridiques.

Le client peut commander les produits sur le site, sous réserve de disponibilité desdits produits.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le vendeur s'engage à livrer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande le client sera informé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le client se verra offrir la possibilité de commander un autre produit proposé sur le site ou d'annuler sa commande et de se faire rembourser. Le vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des produits.

Avant de procéder à sa confirmation le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger les éventuelles erreurs ou annuler sa commande.

La bonne réception de la commande est confirmée par le vendeur par l'envoi d'un courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat formé qu'après l'envoi de ce courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par le vendeur.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le vendeur conseille à l'utilisateur de conserver son accusé de réception sur un support papier ou électronique.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site, rubrique mon compte et pourra contacter le service client du site au 01 43 80 17 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Les éventuelles modifications de la commande envoyées par l'utilisateur seront prises en compte par le vendeur le jour ouvrable le plus proche de la date d'envoi des modifications et à condition d'être notifiées à Socatec par courrier électronique order@socatec.aero avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Conformément à l'article L121-1 du code de la consommation et hors cas d'indisponibilités de produits le vendeur ne peut refuser de livrer un client particulier. Il se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure ou s'il estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, que sa demande est anormale ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime au sens de la jurisprudence.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

En application de l'article L213-1 du code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120€, le vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre lui et le client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service client par téléphone ou email et sur justification de votre identité.

5. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises et notamment la TVA au taux de 20.00%, éco-participation incluse et hors frais de traitement et d'expédition. Ces derniers incombent au client et lui sont indiqués lors du processus de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Pour toute commande à destination d'un pays en dehors de l'union européenne ou vers les DOM-TOM, le prix à prendre en considération et qui sera utilisé par le site est le prix hors taxes.

Socatec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les produits demeurent la propriété de Socatec jusqu'au complet encaissement du prix par Socatec.

Le vendeur ne saurait être tenu de la déclaration ni du paiement des droits et taxes dans le pays d'importation en cas de livraison en dehors de la France. La charge de déclaration et de paiement aux autorités du pays de livraison incombe au seul client. Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site du vendeur sont à la charge du client.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité de certains produits commandés seuls les prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

6. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement du prix total par le client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : cartes de crédit et cartes bancaires Visa® et MasterCard®, PayPal. Les paiements par chèque et virement bancaire ne sont pas acceptés.

Paiement par cartes de crédit et cartes bancaires :

La transaction est débitée au moment de la validation de la commande par le client et après vérification des données de celles-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le client.

En communiquant les informations relatives à sa carte le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondance au prix total.

Le client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte est bien le sien et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

Le client communique les 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Le vendeur met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurités de ces informations sur le site. Ces informations ne sont pas conservées par le vendeur.

A ce titre le vendeur a mis en place auprès du Crédit Agricole le dispositif de paiement sécurisé 3D Secure qui permet d'authentifier et de sécuriser le paiement sur le site de la banque du client. Lors du paiement, la banque du client demande des informations personnelles au client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Les informations demandées peuvent être la réponse à une question personnelle, un mot de passe choisi au préalable, un code reçu par SMS, une date de naissance, un code généré par un boitier... Ces informations sont transmises de manière cryptée sur le site de la banque et ne sont ni collectées, ni connues par le vendeur.

Une fois le code transmis et validé par la banque, la commande du client est finalisée. Pour plus d'information sur 3D Secure et le traitement de ses données le client est invité à contacter l'établissement émetteur de sa carte.

Paiement par PayPal :

Si le client choisit cette option de paiement il sera automatiquement redirigé vers la plate-forme PayPal. Le client devra se connecter à son compte avec son identifiant PayPal. Si le client ne dispose pas de compte PayPal il devra en créer un. Après validation du paiement le client est redirigé vers la page de confirmation du site du vendeur.

L'adresse PayPal du vendeur est marketing@socatec.aero

Le vendeur se réserve exclusivement la propriété du/des produit(s) jusqu'au paiement intégral du prix total par le client.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Si le débit par carte ou PayPal est impossible la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

7. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions sont livrées à l'adresse postale ou au point relais indiqué par le client au moment de la prise de commande.

Les expéditions vers une adresse postale située en France et dans les DOM-TOM sont réalisées par le service de livraison de colis Colissimo de La Poste. Les délais d'acheminement vers une adresse postale en France métropolitaine sont de 2 jours maximum.

Les délais d'acheminement vers une adresse postale dans les DOM-TOM sont de 5 à 10 jours selon le lieu de livraison. Pour plus d'information le client est invité à se rendre sur la page https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/en/outre-mer

Le suivi du colis peut être réalisé en ligne à l'adresse https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Les expéditions vers une adresse postale située en dehors de France et des DOM-TOM sont réalisés par le service de livraison de colis FedEx International Priority® de FedEx. Les délais d'acheminement vont de 1 jour (plupart des pays européens) à 4 jours (Océanie). Pour plus d'information le client est invité à se reporter à la page suivante : http://www.fedex.com/fr/shipping-services/international/export/

Le suivi du colis peut être réalisé en ligne à l'adresse https://www.fedex.com/fr-fr/tracking.html

Les délais indiqués ci-dessus sont des délais sur lesquels les prestataires de transport mentionnés s'engagent. Le vendeur ne saurait être tenu responsable du manquement du prestataire de transport sur le respect de ces délais. Le vendeur ne saurait donc être tenue au paiement de dommages et intérêts pour cause de retard dans l'acheminement.

Les délais indiqués ci-dessus sont les délais d'acheminement entre le centre de distribution du vendeur et le client. Ils ne comprennent pas le temps de préparation de la commande. Le délai indicatif de préparation de la commande est de 2 à 3 jours ouvrés.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit et dépendent du poids de l'envoi et de l'adresse de livraison. Ils sont calculés et précisés au client avant la finalisation de la commande. Une grille tarifaire La Poste et FedEx est disponible sur demande auprès du vendeur.

Les frais de port des commandes de 89€ et plus à livrer en France métropolitaine sont offerts par le vendeur.

En cas de livraisons partielles et d'envois multiples, à cause d'une indisponibilité de produit(s) ou tout autre élément générateur du fait du vendeur, seuls les frais de port de la première livraison sont à la charge du client. Le port du/des envoi(s) suivants sont à la charge du vendeur.

Vérification de la commande à son arrivée : le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu lors de la livraison et en présence du livreur. Il doit émettre des réserves et les réclamations correspondantes auprès du transporteur, voire refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé à la livraison et avant ouverture. Lesdites réserves et réclamation doivent être indiquées au livreur, si possible sur le bon de livraison, avec la signature du client puis au transporteur et au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables maximum de la livraison. Il est important d'en indiquer les raisons et de décrire précisément le(s) dommage(s) constaté(s). Il est rappelé que la mention « sous réserve d'ouverture de colis » n'a pas de valeur juridique.

Chaque produit expédié par le vendeur fait l'objet de vérifications et contrôles avant expédition.

Le vendeur rappelle qu'au moment où il remet la commande au transporteur les risque de perte ou d'endommagement du/des produit(s) sont transférés au transporteur.

Le vendeur rappelle aussi qu'au moment où le client prend possession physiquement du/des produit(s), les risque de perte ou d'endommagement du/des produit(s) lui sont transférés.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages consécutifs au transport. Il assistera le client dans les limites de ses possibilités pour obtenir réparation auprès du transporteur.

8. DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L221-18 du code de la consommation le client dispose d'un droit légal de rétractation lors d'un achat par internet.

Celui-ci lui permet de changer d'avis et d'annuler le contrat de vente en ligne réalisé avec le vendeur.

Le client peut exercer ce droit sans avoir à en justifier le motif et ce dans un délai de 14 jours calendaires de la réception du/des produit(s). Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s). La date faisant foi est celle du système informatique du transporteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est rappelé que ce droit ne peut s'exercer pour les produits personnalisés, périssable rapidement, ouverts (si produit non retournable pour raison d'hygiène ou santé), un contenu numérique, CD/DVD ouverts. Concernant les livres ceux-ci peuvent faire l'objet du droit de rétractation que s'ils sont retournés sous le cellophane d'origine. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra le formuler dans le délai mentionné ci-dessus par écrit et en utilisant le formulaire en ligne disponible dans le compte client sur le site. Le client recevra du vendeur un email confirmant la bonne réception de l'exercice du droit de rétractation.

Il est rappelé que seul le client ayant acheté sur le site peut exercer ce droit.

Un tiers bénéficiaire de cadeaux commandés sur le site ne peut se rétracter dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit ne peut être recrédité.

Une fois exercé le droit de rétractation entraine la résiliation du contrat de vente. Le client doit renvoyer le/les produit(s) dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation. Les frais de port du renvoi sont à la charge du client. Ce dernier doit choisir un service de transport équivalent à celui utilisé par le vendeur (suivi, assurance).

Le vendeur rembourse le prix total de la commande (produit(s) et frais de port pour l'acheminement vers le client).

Si à la commande le client a choisi un mode de transport plus onéreux que celui proposé par le vendeur (par exemple Chronopost au lieu de Colissimo) il devra supporter la différence entre les deux modes de livraison.

En cas de renvoi partiel de la commande le vendeur remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés.

Le vendeur remboursera le client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Nous pouvons différer le remboursement à la date de réception du produit et une fois celui-ci contrôlé (nous nous engageons sur un contrôle le jour de la réception du colis). Il est conseillé au client d'envoyer une preuve d'envoi retour au vendeur.

Le bien devra être retourné dans son emballage d'origine et être en parfait état et complet.

Le produit ne devra pas avoir été utilisé ou monté. Les articles retournés incomplets, rayés, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

La responsabilité du client pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des produit(s).

Le vendeur remboursera par le même moyen de paiement que pour l'achat. Il est rappelé que le vendeur n'est pas responsable du délai bancaire et qu'il est possible que le traitement du remboursement après ordre du vendeur auprès de la banque prenne plusieurs jours du fait de cette dernière. Ce délai varie selon les établissements bancaires et les émetteurs de carte.

Si le consommateur a donné son accord exprès il peut être remboursé sous forme d'avoir ou bénéficié d'un échange.

Les retours sont à effectuer directement au centre de distribution du vendeur avec une copie du formulaire de rétractation en ligne et de la facture.

Boutique du Musée Air France c/o Socatec

Service retour client

ZA des Portes

Voie du Testelet

27100 Val de Reuil, France

Tél. 02 32 59 80 61

Les retours envoyés au siège social ne seront pas acceptés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le vendeur accorde le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen, notamment, de descriptifs techniques précis et d'une ou plusieurs photographies illustrant le produit et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Le vendeur invite le client à le contacter en cas de doute ou s'il souhaite plus de renseignements.

Les photographies et textes représentant les produits en ligne sont non contractuels. A ce titre le vendeur se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis le contenu des fiches produits.

Le vendeur ne garantit pas le client et décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site

- plus généralement pour tous dommages, directs et indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site.

- lorsque des liens hypertextes renvoient vers d'autres sites que le site, le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré (ex : interdiction d'un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le client envisage de commander sur le site. En cas d'achats pour un usage professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat.

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes :

1. Garantie de conformité

2. Garantie relative aux vices cachés

1. Garantie de conformité (article L217-4 du code de la consommation)

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle s'applique dans un contrat de vente entre un professionnel et un particulier.

Il y défaut de conformité, notamment, dans les situations suivantes :

Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.

Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenus entre ce dernier et le client.

Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage Les défauts peuvent provenir du bien lui-même, de l'emballage, des instructions de montage, de son installation par le vendeur.

Cette garantie ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut ou s'il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat. Elle ne s'applique pas non plus si le défaut provient de matériaux ajoutés par le client (une pile par exemple).

Le client a un délai de 2 ans après la livraison du bien pour mettre en oeuvre la garantie.

La procédure est gratuite.

Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Le client n'a pas la charge de la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le vendeur considère que le défaut est arrivé après l'acquisition du produit la charge de la preuve lui incombe.

En cas d'exercice de cette garantie par le client celui-ci informera le vendeur par courrier recommandé avec avis de réception et prendra rendez-vous auprès du service client du vendeur pour expertise du bien. Il devra joindre la facture d'achat.

Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Le vendeur peut imposer l'option la moins onéreuse.

Le remboursement est possible si les deux options ci-dessus sont impossibles, ne peuvent pas être mises en oeuvre dans le mois de la réclamation du client ou créent un inconvénient majeur. Le cas échéant le bien doit être rendu au vendeur.

L'exercice de la garantie de conformité interrompt le délai de rétractation de 14 jours.

2. Garantie relatives aux vices cachés (article 1641 du code civil)

Cette garantie permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l'achat.

Pour la mettre en oeuvre le défaut doit être un défaut caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat, et rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. Enfin, il doit exister au moment de l'achat.

Elle s'applique sur un bien neuf et d'occasion.

Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en oeuvre cette garantie.

En cas d'exercice de cette garantie par le client celui-ci informera le vendeur par courrier recommandé avec avis de réception et prendra rendez-vous auprès du service client du vendeur pour expertise du bien. Il devra joindre la facture d'achat. Le client devra prouve l'existence du vice caché en fournissant une attestation ou un devis de réparation.

Si le vice caché est avéré le client a le choix entre garder le produit et demander une réduction de prix ou le rendre et demander le remboursement.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations, photographies représentés sur le site du vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou altération, totale ou partielle, d'éléments visuels, graphiques ou textuels apparaissant sur le site de vendeur sont strictement interdits.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Il est à ce titre précisé que les marques d'Air France sont utilisés par le vendeur sous contrat de licence de marque depuis 2003.

11. INFORMATION NOMINATIVES

Les informations nominatives concernant le client sont indispensables au traitement, à l'acheminement et à la facturation de la commande ainsi qu'à la qualité de service que nous devons au client pendant et après le traitement de sa commande. Ces données personnelles font l'objet d'un traitement informatique pour les raisons indiquées ci-dessus. En s'inscrivant sur le site l'utilisateur s'engage à communiquer au vendeur des informations sincères et valables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Les données collectées sont :

Nom

Prénom

Adresse de facturation

Adresse de livraison

Numéro de téléphone

Adresse email

Date de naissance

Données relatives aux moyens de paiement (immédiatement effacé)

Historique des achats

La base légale est l'exécution contractuelle (gestion de la commande, paiement et livraison) et envoi de sollicitations commerciales si le client l'a accepté.

Les destinataires des données sont les services clients, logistiques, comptables du vendeur. Ces services sont gérés en interne et les personnes ayant accès aux données sont des salariés du vendeur soumis à une obligation de confidentialité et sensibilisé à l'enjeu de protection des données nominatives.

Pour le besoin de l'acheminement des colis le vendeur fait appel à des prestataires externes :

La Poste et FedEx. Ces sous-traitants sont destinataires de l'identité, de l'adresse et du numéro de téléphone du client. Ils sont tenus aux mêmes règles de traitement des données nominatives.

Pour plus d'information sur la politique et les moyens mis en oeuvre par ces prestataires renommés :

https://www.laposte.fr/politique-de-protection-des-donnees

https://www.fedex.com/fr-fr/privacy-policy.html

Durée de conservation des données :

Données nécessaires à la gestion des commandes et facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des obligations fiscales et comptables

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans à compter du dernier achat

Données relative aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le vendeur. Elles sont transmises à l'établissement bancaire sous forme cryptée et immédiatement effacées après l'achat Données relatives à la liste d'opposition à recevoir de la prospection : 3 ans

Si le client l'a accepté au moment de l'inscription sur le site, le vendeur lui fera parvenir ponctuellement des offres spéciales et informations sur ses nouveautés.

En aucun cas les données du client ne seront transmises, sous quelques formes que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à une entité tierce quel qu'en soit le but, à l'exception des prestataires de transport cités ci-dessus.

Si le client souhaite revenir sur son choix il peut contacter le vendeur pour faire supprimer son contact de la liste de diffusion. Le vendeur s'engage à supprimer le contact sous 72 heures.

L'utilisateur a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (règlement n?' 2016/679, dit règlement général sur la protection des données). L'utilisateur peut à n'importe quel moment faire une demande auprès du vendeur afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur le client. Le client peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Le vendeur s'engage à répondre à l'utilisateur sous 72 heures.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données et leur traitement le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données du vendeur à l'adresse dpo@socatec.aero ou par lettre envoyée à Socatec 131 boulevard Pereire 75017 Paris.

Nous informons le client, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent, notamment, à générer des statistiques d'audience du site et à proposer à l'utilisateur des produits selon les articles que l'utilisateur a déjà sélectionnés lors de ses précédentes visites. Un message d'alerte demande à l'utilisateur, au préalable, s'il souhaite accepter les cookies, ce qu'il peut bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l'utilisateur.

12. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation liée à l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de litige dans l'exécution du contrat de vente non solutionné après une recherche de solution amiable entre le vendeur et le client, ce dernier a la possibilité de solliciter une méditation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.

Le client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite auprès du vendeur et devra garder la preuve écrite des démarche effectuées.

La demande du client devra être fondée et légitime et intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite au professionnel.

Le litige ne peut être examiné par deux médiateurs en même temps ou par un médiateur alors qu'un tribunal est déjà saisi du même litige.

La procédure de médiation est aux frais du vendeur.

L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Si l'avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, elles ne sont pas dans l'obligation de l'accepter et peuvent envisager une action en justice.

Nous vous invitons à nous contacter pour avoir les coordonnées du centre de médiation compétent.

Le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance de Paris (pour un litige inférieur ou égal à 10000€).

https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/tribunal-dinstance-de-paris


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